Conditions générales ACD®

1) GÉNÉRALITÉS
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les propositions et offres de prix élaborées par la S.A. ALU CONSTRUCTION DEVELTERE (Zwaaikomstraat 22, 8800 Roeselare, 0432.637.222 – ci-après “ACD®”), à toute convention conclue entre ACD® et son client (“la Client”), et à toutes les factures d’ACD®, et ce, indépendamment du fait que le domicile ou le siège du Client soit établi en Belgique ou à l’étranger, et indépendamment du fait que la livraison doive être effectuée en Belgique ou à l’étranger. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et de quelconques conventions écrites distinctes conclues entre ACD® et le Client, les dispositions de la convention écrite distincte prévalent. Par le simple fait de la commande, le Client accepte les présentes conditions générales de vente. À l’égard de Clients-entreprises, l’acceptation des présentes conditions générales de vente implique également que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Les conditions générales (d’achat) du Client sont uniquement valables à condition d’avoir été acceptées expressément et par écrit par ACD®.
L’absence d’application par ACD® d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation aux présentes conditions générales de vente.
1.2 Les offres de prix sont valables pendant 60 jours à partir de la date à laquelle elles ont été élaborées, sauf convention contraire explicite. Une dérogation à l’offre de prix est possible, au cas où certaines données factuelles ayant été communiquées par le Client et qui étaient importantes lors de la détermination du prix s’avèrent ne pas correspondre à la réalité.
1.3 Le Client sera redevable, en cas d’annulation de la commande par le Client, au titre d’indemnisation forfaitaire, d’un montant égal à 25% du prix convenu, sans préjudice au droit d’ACD® de réclamer une indemnisation supérieure moyennant l’apport de la preuve de dommages réellement subis plus importants.
1.4 La commande sera facturée aux prix et conditions tels qu’indiqués dans la confirmation de commande. Sauf convention écrite contraire, toutes les éventuelles taxes ou impôts sont exclusivement à charge du Client.
1.5 En cas de réparations, adaptations et renouvellements de pièces de certaines marchandises livrées, ACD® ne peut prendre en charge les frais imprévisibles que ces travaux généreraient. En cas de travaux en régie, sont facturées au Client les heures ayant été effectivement prestées et qui ont été notées sur le bon de travail signé par le Client par les installateurs d’ACD®. Les travaux en supplément ou le matériel supplémentaire utilisé le jour de la pose seront notés sur le bon de travail et seront signés pour accord par le Client.
1.6 Toutes les factures sont payables au siège social d’ACD® dans le délai indiqué dans la facture. Toute facture sera réputée acceptée à défaut de contestation par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant sa réception. Le paiement doit s’effectuer en EUROS, sauf convention écrite contraire. La facture doit être payée net. Les représentants d’ACD® ne sont pas compétents pour encaisser de l’argent. Les ristournes pour cause de paiement immédiat peuvent uniquement être déduites si tel a été convenu préalablement et par écrit entre parties. Tous les frais relatifs au paiement sont à charge du Client.
1.7 En cas d’absence de paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard d’1% par mois, et ce, pour tout mois entamé. De plus, en cas d’absence de paiement intégral ou partiel d’une dette à son échéance sans aucun motif valable, après mise en demeure restée sans suite, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 125 EUROS et avec un maximum de 2.500 EUROS, même en cas d’octroi de délais et sans préjudice au droit d’ACD® de réclamer une indemnisation supérieure moyennant l’apport de la preuve de dommages réellement subis plus importants. En cas d’absence de paiement à son échéance d’une seule facture (i) ACD® a également le droit, sans mise en demeure préalable ou indemnisation, de suspendre les autres commandes du Client jusqu’au paiement complet de la facture et (ii) toutes les autres créances n’étant pas encore échues détenues sur le Client deviennent de plein droit et sans mise en demeure préalable immédiatement exigibles. Le fait de tirer et/ou accepter des traites ou autres documents négociables, le paiement par virement ou de toute autre manière ne constitue pas de renouvellement de dette et ne constitue pas une dérogation aux présentes conditions générales de vente. Au cas où la confiance d’ACD® en la solvabilité du Client est ébranlée par des ordonnances judiciaires et/ou d’autres événements démontrables, mettant en doute la confiance en la bonne exécution par le Client des engagements contractés et/ou la rende impossible, ACD® se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été intégralement ou partiellement expédiées, de suspendre la commande entière ou une partie de celle-ci et d’exiger des garanties appropriées du Client. Au cas où le Client refuse d’y donner suite, ACD® se réserve le droit, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnisation, d’annuler l’intégralité de la commande ou d’une partie de celle-ci, sans préjudice au droit d’ACD® à indemnisation de ses propres dommages.
Tout paiement est réputé être un paiement d’éventuels intérêts et/ou frais dus, et ensuite un paiement de la plus ancienne facture impayée, que le paiement soit ou non accompagné d’une communication explicite différente.
1.8 Les délais de livraison convenus sont indicatifs, sauf convention écrite contraire. Les modifications à une commande passée – si acceptées par ACD® – s’accompagnent automatiquement d’une extension du délai de livraison proposé. Les marchandises livrées par ACD® au Client demeurent la propriété d’ACD® jusqu’au moment où tous les montants dus par le Client ACD® sont payés, y compris les intérêts et les frais. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises sont intégralement à charge du Client à partir du moment où le bien vendu est livré. Le Client a un devoir de vigilance concernant les marchandises frappées par la réserve de propriété et est tenu de les stocker et conserver en parfait état à un endroit approprié à cet effet et propre. Jusqu’au moment du paiement intégral, il est expressément interdit au Client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement ou de les grever d’une quelconque sûreté. Au cas où tel serait néanmoins le cas, le Client cède inconditionnellement et irrévocablement toutes les créances qu’il pourrait détenir sur des tiers en conséquence de la vente des marchandises étant la propriété d’ACD®, à ACD®, qui accepte. ACD® mettra à la disposition du Client les conditions de livraison et des conseils d’éventuelle pose à réaliser soi-même au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
1.9 Lors de la livraison ou du montage, le Client doit vérifier si les marchandises livrées présentent des détériorations ou vices visibles. Les détériorations ou vices visibles doivent être spécifiquement et précisément signalés par le Client, au plus tard dans un délai de 72 heures suivant la livraison ou le montage et avant la mise en service, par courrier recommandé, par e-mail ou par fax à ACD®. Les réclamations tardives sont irrecevables.
1.10 Au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD® et le Client, ACD® met à la disposition du Client, par écrit, toutes les informations concernant le régime de garantie sur les marchandises neuves livrées et/ou installées par ACD®. Le Client reçoit une garantie de 2 ans, à compter de la date de la livraison (à l’exception des dispositions ci-dessous)
· Serres ACD® Prestige: 12 ans de garantie usine + 2 ans sur le revêtement coloré
· Serres ACD® : 10 ans de garantie usine + 2 ans sur le revêtement coloré
Cette garantie comprend tous les pièces, les heures de travail et déplacements d’ACD®. En cas de réparations après cette période, les frais relatifs aux heures de travail et déplacements doivent être supportés par le Client. Il n’est possible de recourir à cette garantie qu’après paiement complet de la facture par le Client. Les marchandises livrées et/ou installées par ACD® reçoivent du producteur des marchandises la garantie usine telle que communiquée par ACD® au Client au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD® et le Client. Les dommages en découlant (dommages aux autres matériaux ou aux tiers) ne relèvent pas de cette garantie. La garantie d’ACD® ne s’applique pas si lors de la réparation par ACD® on constaterait (i) que les instructions d’utilisation et d’entretien n’ont pas été respectées, (ii) qu’il est question d’utilisation incorrecte ou irresponsable, un raccordement incorrect par des tiers ou un entretien incorrect (pas suivant les prescriptions du fabricant), (iii) que des réparations ou modifications ont été apportées au bien par des tiers et (iv) qu’il est question de détérioration par des tiers/vandalisme ou (v) de dommages par exposition à un environnement agressif (corrosion, décoloration, …).
1.11 Au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD® et le Client, ACD® mettra à la disposition du Client toutes les spécifications et points d’attention pour l’entretien des nouvelles marchandises livrées et/ou installées par ACD® .
1.12 Les poses ne sont jamais effectuées lorsque les conditions météorologiques constituent un risque pour les installateurs d’ACD®.
1.13 Dans la mesure où ACD® est, lors de l’exécution de ses engagements, dépendante de la collaboration, des services et de livraisons de tiers, elle ne peut être tenue responsable pour de quelconques dommages découlant de leur faute, y compris leur fraude, tromperie, faute grave et/ou intentionnelle.
Le Client accepte expressément qu’ACD® n’est pas responsable et que le Client n’a pas le droit de réclamer la résolution du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement et/ou d’obtenir une quelconque forme d’indemnisation ou de compensation en cas de (i) légères différences de couleur ou légères différences au niveau des dimensions des marchandises, dans la mesure où d’un point-de-vue technique, celles-ci ne peuvent être évitées, ou sont généralement acceptées ou sont propres aux matériaux utilisés, (ii) d’inexactitudes dans des mesures effectuées par le Client, (iii) d’inexactitudes dans les travaux commandés par le Client, (iv) d’inexactitudes dans les constructions et modes opératoires souhaités par le Client, (v) de défauts au bien (im)mobilier sur lequel le montage est effectué, (vi) de défauts au niveau des matériaux ou accessoires mis à disposition par le Client et (vii) d’inexactitudes dans les données fournies par ou au nom du Client. Le Client doit veiller à ce que tous les permis étant nécessaires sont reçus en temps utile. Le risque de la non-obtention de ces données est à charge du Client. Le Client veille à ce qu’ACD® puisse réaliser ses travaux sans être perturbé et au moment convenu et qu’ACD® dispose pendant la réalisation de ses travaux des fournitures nécessaires, comme l’eau, l’électricité et un local de stockage sec verrouillable. Le Client est responsable pour tous les dommages étant la conséquence de perte, vol, combustion ou détérioration d’outils, matériaux et autres choses d’ACD® se trouvant à l’endroit où les travaux sont réalisés.
1.14 La responsabilité d’ACD®  ne peut être invoquée lorsque le non-respect intégral ou partiel, temporaire ou non, de ses engagements est dû à des cas de force majeure, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat, comme la guerre, des conditions météorologiques extrêmes, troubles publics, grève générale ou partielle, lock-out général ou partiel, maladies contagieuses, accidents d’exploitation, incendie, bris de machine, faillite de fournisseurs, manque de matières premières, épuisement des stocks, retards ou inexécution de livraisons par des fournisseurs d’ACD®, inondation, taux élevé d’absentéisme pour cause de maladie, perturbations des équipements électroniques, informatiques, internet ou de télécommunication, décisions ou interventions émanant des autorités (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), pénuries de carburant, etc. ACD® n’est pas tenue de prouver le caractère involontaire et imprévisible de la circonstance constitutive de force majeure.
1.15 Tous les contrats entre ACD® et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Au cas où le Client ne respecte pas ses engagements découlant d’un contrat spécifique, ACD® peut suspendre la poursuite du contrat concerné ainsi que des autres contrats.
1.16 Sans préjudice à un quelconque accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, concernant les dessins, plans, calculs, etc., réalisés par ACD®  pour le compte du Client et remis au Client, restent la propriété d’ACD® et ne sont en aucun cas cédés au Client.
1.17 Au cas où une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales de vente devait être invalide ou inexécutoire, ceci n’influencera pas la validité et force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
1.18 Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les autres contrats en découlant sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges entre le Client et ACD® relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents à Gent/Gand – division de Kortrijk/Courtrai, ou des tribunaux compétents du domicile du Client, au choix d’ACD®.

2) À L’ÉGARD DES CONSOMMATEURS
2.1 Un accord ne naît entre ACD® et le Client qu’au moment de la confirmation écrite d’ACD®, et celui-ci reste valable pendant un mois après la confirmation écrite, sauf mention contraire.
2.2 Au cas où un délai a été convenu pour la livraison et/ou le montage des marchandises commandées, en cas de dépassement de ce délai, le Client devra mettre ACD® en défaut par écrit. Il y a lieu d’accorder à ACD® après réception de cette mise en demeure un délai de 2 mois pour encore procéder à exécution de l’accord entre le Client et ACD®. Au cas où ACD® n’exécute pas la livraison et/ou le montage des marchandises commandées dans le délai susmentionné de 2 mois, le Client aura le droit de résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnisation. En cas de résiliation, ACD® est redevable d’une indemnisation forfaitaire d’un montant d’1% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice au droit du Client de réclamer une indemnité supérieure à condition d’apporter la preuve de dommages réellement subis plus importants.
2.3 Le Client est tenu de prendre réception des marchandises livrées par ACD® au moment convenu. Les frais de livraison sont compris dans le prix pour les commandes à partir de 375 EUR hors TVA. Au cas où la livraison nécessite l’utilisation de matériel particulier, il sera fait appel pour ceci à une entreprise spécialisée. Les frais occasionnés par ceci sont à charge du Client. Le Client signe lors de la réception le bon de livraison en indiquant son nom et la mention “pour réception des marchandises”. Au cas où à la date de livraison, les marchandises n’ont pas été réceptionnées par le Client, pour quel motif que ce soit, les marchandises concernées sont conservées aux frais et risque du Client par ACD® pendant un délai limité. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. La livraison peut être suspendue par ACD® tant que le Client doit encore satisfaire une quelconque obligation à l’égard d’ACD® . Les frais de transport ci-dessous s’appliquent au cas où le montant franco de 375 EUR hors TVA n’est pas atteint :
· Frais de transport pour un colis dans le Benelux -> 20,00€ hors TVA
· Frais de transport pour une palette dans le Benelux -> 50,00€ hors TVA
2.4 Toute réclamation concernant un défaut de conformité existant au moment de la livraison ou du montage du bien et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison ou réception susmentionnée doit se donner par lettre recommandée qui doit être envoyée à ACD® dans un délai de 2 mois suivant la constatation du défaut. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. Les réclamations tardives sont irrecevables.
En cas de réclamation recevable et fondée concernant des défauts (défauts visibles ou défauts de conformité) affectant les marchandises, le Client a la possibilité de choisir entre soit exiger le remplacement ou la réparation du bien livré, soit de réclamer une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat. ACD® jouit de la liberté de proposer une autre compensation au Client.
2.5 ACD® (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) est seulement responsable pour les dommages causés du fait du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant ces dommages ont été causés par (i) sa fraude, tromperie, faute intentionnelle ou grave ou (ii) sa responsabilité en vertu de l’article 1792 BW et de l’article 2270 CC (responsabilité décennale). Pour les autres fautes, ACD® n’est pas responsable. Au cas où ACD® est tenue responsable pour de quelconques dommages, la responsabilité d’ACD® est toujours limitée au maximum à la valeur facturée de la commande du Client, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Au cas où les dommages sont couverts par une assurance, la responsabilité d’ACD® est en tous les cas toujours limitée au montant effectivement remboursé par son assureur. ACD® n’est jamais responsable pour les dommages indirects, y compris, toutefois sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées, les limitations de production, les frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle, des revendications émanant de tiers ou des dommages causés à des tiers. Seul le Client est responsable pour l’utilisation qu’il fait des marchandises.
2.6 ACD® a le droit, à tout moment, de résilier le contrat avec le Client, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnisation, dans les cas suivants: (i) au cas où le Client reste en défaut concernant le respect (en temps utile) d’une ou plusieurs des obligations découlant du contrat, malgré mise en demeure écrite moyennant respect d’un délai d’au moins 8 jours ouvrés ou (ii) au cas où saisie est pratiquée sur (une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation, toutes les créances qu’ACD® détient sur le Client deviennent immédiatement exigibles et le Client est redevable à ACD® d’une indemnisation forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice au droit d’ACD® de réclamer une indemnisation supérieure moyennant l’apport de la preuve de dommages réellement subis plus importants.

3) À L’ÉGARD DES ENTREPRISES
3.1 Les offres (de prix) et propositions de contrat d’ACD® se font sans engagement et ne sont pas contraignantes en tant que telles pour ACD®. Les commandes du Client n’engagent pas ACD® non plus.
3.2 Un accord ne naît entre ACD® et le Client qu’au moment de la confirmation écrite d’ACD® ou d’un représentant d’ACD® compétent à cet effet, et celui-ci reste valable pendant un mois après la confirmation écrite, sauf mention contraire.
3.3 Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, d’emballage et d’assurance. Au cas où certains frais ayant une influence sur le prix convenu augmentent, du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’ACD®, même si celle si se produit en conséquence de circonstances prévisibles, comme les augmentations de droits et accises sur les marchandises à livrer, augmentations des prix du transport, augmentations du coût de l’énergie, des prix des produits de base ou des matières premières, augmentations des salaires en conséquence de dispositions légales ou de CCT nationales ou sectorielles, modifications des taux de change, etc., ACD® a le droit, moyennant simple notification, de facturer une augmentation proportionnelle du prix. Les éventuels travaux et services d’ACD® réalisés/fournis par ACD® en guise de complément ou modification et sur demande du Client, seront facturés au Client sur base des tarifs habituels.
3.4 La contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef du Client. Tous les frais de recouvrement et de protestation, soit de traites acceptés, soit de traites non-acceptés, ou autres frais bancaire et d’escompte, sont à charge du Client. En cas d’absence de paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, outre l’indemnisation forfaitaire à payer par le Client à ACD® (comme déterminé à l’article 1.7), ACD® a droit à indemnisation des frais de justice, a droit à une indemnisation raisonnable par le Client de tous les frais de recouvrement pertinents exposés du fait de l’absence de paiement. La compensation de dettes par le Client est expressément exclue.
3.5 Un éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité dans le chef d’ACD®, à la résiliation du contrat ou à une quelconque forme d’indemnisation. Sauf convention écrite contraire, la livraison des marchandises s’effectue EX WORKS (Incoterms® 2010 – siège social d’ACD®). Le Client est tenu de venir enlever les marchandises aux dates de livraison avancées. Le Client signe lors de la réception le bon de livraison en indiquant son nom et la mention “pour réception des marchandises”. Le Client peut toujours se faire représenter. Au cas où à la date de livraison, les marchandises n’ont pas été enlevées par le Client, pour quel motif que ce soit, les marchandises concernées sont conservées aux frais et risque du Client par ACD® pendant un délai limité. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. La livraison peut être suspendue par ACD® tant que le Client doit encore satisfaire une quelconque obligation à l’égard d’ACD®. Au cas où il a été expressément convenu qu’ACD® se charge du transport des marchandises vendues, si pour ce faire, le Client n’a pas fourni de plus amples instructions, le mode de transport, d’envoi, d’emballage et autres seront déterminés par ACD® . Dans ce cas, le risque de stockage, chargement, transport et déchargement continue à reposer sur le Client et ACD® ne peut être tenu responsable à ce titre. Les avances payées par le Client restent acquises en guise d’indemnisation des éventuelles pertes lors de la revente.
3.6 Toute réclamation concernant d’éventuels vices cachés doit se donner par lettre recommandée qui doit être envoyée à ACD® dans un délai de 4 mois suivant la livraison ou réception des marchandises. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. Les réclamations tardives sont irrecevables. De plus, les réclamations au titre de vices visibles et cachés ne suspendant pas l’obligation de paiement dans le chef du Client. En cas de réclamation recevable et fondée concernant des défauts affectant les marchandises, ACD® remplacera les marchandises livrées. ACD® ne peut jamais être tenue à une quelconque autre indemnisation, et aucune autre sanction ne peut lui être imposée.
3.7 ACD® (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) est seulement responsable pour les dommages causés du fait du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant ces dommages ont été causés par (i) sa fraude, tromperie, faute intentionnelle ou grave ou (ii) sa responsabilité en vertu de l’article 1792 BW et de l’article 2270 CC (responsabilité décennale). Pour les autres fautes (y compris les fautes graves), ACD® n’est pas responsable. Au cas où ACD® est tenue responsable pour de quelconques dommages, la responsabilité d’ACD® est toujours limitée au maximum à la valeur facturée de la commande du Client, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Au cas où les dommages sont couverts par une assurance, la responsabilité d’ACD® est en tous les cas toujours limitée au montant effectivement remboursé par son assureur. ACD® n’est jamais responsable pour les dommages indirects, y compris, toutefois sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées, les limitations de production, les frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle, des revendications émanant de tiers ou des dommages causés à des tiers. Seul le Client est responsable pour l’utilisation qu’il fait des marchandises.
3.8 La force majeure n’ouvre en aucun cas pour le Client un quelconque droit à résiliation du contrat ou à indemnisation. Comme les engagements du Client envers ACD® concernent essentiellement une obligation de paiement, la force majeure est ici expressément exclue dans le chef du Client.
3.9 Au cas où l’exécution du contrat génère pour ACD® une charge déraisonnable ou disproportionnée, les parties se concerteront afin de convenir d’un commun accord d’une telle adaptation du contrat.
3.10 Toute demande d’indemnisation du Client à charge d’ACD® expire de plein droit lorsque celle-ci n’a pas été introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de 3 ans suivant le moment où le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir pris connaissance des faits sur lesquels la demande est basée.
3.11 ACD® a le droit, à tout moment, de résilier le contrat avec le Client, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnisation, dans les cas suivants: (i) au cas où le Client reste en défaut concernant le respect (en temps utile) d’une ou plusieurs des obligations découlant du contrat ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ou d’une quelconque réorganisation relevant de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises par le Client; (iii) en cas de liquidation ou cessation des activités du Client; ou (iv) au cas où saisie est pratiquée sur (une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation, toutes les créances qu’ACD® détient sur le Client deviennent immédiatement exigibles et le Client est redevable à ACD® d’une indemnisation forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice au droit du créancier de réclamer une indemnisation supérieure moyennant l’apport de la preuve de dommages réellement subis plus importants.